Une personne a disparu au Brésil
Depuis l'étranger, la première difficulté n'est pas juridique : c'est de savoir à qui s'adresser, dans quel ordre, et ce que chaque institution peut réellement faire.
Le délai d'attente de 24 heures n'existe pas en droit brésilien. La loi 13.812/2019 qualifie la recherche de priorité à caractère d'urgence et impose l'enregistrement immédiat de la déclaration au Registre national des personnes disparues. Chaque heure perdue à « attendre » est une heure perdue tout court.
Avocat pénaliste · OAB/MG 155.242 · Prise en charge à distance, en français
Ce que la loi brésilienne impose
Enregistrement immédiat. La déclaration de disparition est inscrite sans délai au Registre national des personnes disparues (CNPD) et au réseau national d'information de la sécurité publique (art. 8, §1). Aucune période d'attente n'est prévue par la loi.
Aucune condition de parenté. La loi définit la personne disparue comme « tout être humain dont on ignore le sort, quelle qu'en soit la cause » (art. 2, I) et vise l'autorité « informée de la disparition d'une personne », sans restreindre qui informe.
Enquête sans échéance. Les investigations sont menées jusqu'à la localisation effective de la personne (art. 9).
Géolocalisation du téléphone. Sur autorisation judiciaire, les autorités peuvent obtenir les données de localisation d'un téléphone mobile lorsqu'il existe des indices de risque pour la vie ou l'intégrité physique (art. 10).
Hôpitaux et centres d'accueil. Les hôpitaux, cliniques et foyers, publics ou privés, doivent signaler aux autorités l'admission de personnes non identifiées (art. 11). Beaucoup d'affaires se dénouent par là : la personne est hospitalisée sans papiers ou hors d'état de se nommer.
Le registre national : trois bases, une seule publique
L'article 5 organise le CNPD en trois volets : une base publique, librement consultable sur internet (signalement physique, photographies) ; une base confidentielle réservée aux forces de sécurité, contenant le numéro du procès-verbal — que la loi veut identique à celui de l'enquête — et les coordonnées des proches ; et une base génétique, également confidentielle, destinée exclusivement à retrouver et identifier.
Deux conséquences pratiques, souvent mal comprises depuis l'étranger. D'abord, la base publique ne publie que « s'il n'y a pas de risque pour la vie de la personne disparue » : certains dossiers ne sont volontairement pas rendus publics, et cette réserve protège la personne recherchée. Ensuite, seules les autorités de sécurité publique insèrent, actualisent et valident les données (art. 5, §3) : ne pas trouver un nom sur le panneau public ne prouve pas l'absence de dossier.
Le panneau public est consultable sur le site du ministère brésilien de la Justice et de la Sécurité publique (cnpd.mj.gov.br), avec filtres par nom, âge et lieu.
Consulat, police, avocat : qui fait quoi
Le consulat assure la protection consulaire : orientation de la famille, transmission des demandes aux autorités brésiliennes, appui à la communication. Il ne mène pas l'enquête, ne se substitue pas à la police brésilienne et ne représente pas la famille en justice.
La police civile de l'État reçoit la déclaration, ouvre l'enquête et alimente le registre national. C'est elle qui détient le dossier.
La Police fédérale intervient sur la dimension internationale : l'article 5, §2 lui confie l'interlocution des affaires de compétence internationale, y compris la coordination avec INTERPOL.
L'avocat constitué ne remplace aucun des trois. Il sert quand la machine se bloque : refus d'enregistrement, non-inscription au registre, nécessité d'une requête judiciaire (comme la géolocalisation de l'article 10), affaire qui croise une détention ou une hospitalisation dans un autre État, ou besoin d'un interlocuteur qui suit le dossier en votre nom et vous rend compte dans votre langue.
La notice jaune d'INTERPOL
La notice jaune est l'alerte policière mondiale pour personne disparue : elle donne une visibilité internationale au dossier, permet de signaler la personne aux agents des frontières et de partager l'information entre pays membres.
Trois précisions qui évitent une attente déçue. Elle n'est pas la notice rouge, qui vise les personnes recherchées pour des faits pénaux. Elle n'est pas demandée par la famille : la demande émane de la police d'un pays membre, par son Bureau central national, et la publication relève du Secrétariat général d'INTERPOL. Et toutes ne sont pas publiques : une partie ne circule qu'entre forces de sécurité.
Le travail de la famille se situe donc en amont : obtenir l'enregistrement au Brésil, faire valoir les indices d'un départ du territoire, et demander que la Police fédérale soit saisie.
Écrire plutôt qu'appeler
Entre la France et le Brésil il y a quatre à cinq heures d'écart. L'e-mail laisse une trace, traverse le décalage horaire et permet de joindre les pièces — copie de pièce d'identité, dernières communications, dates et lieux. C'est la voie que nous privilégions pour les dossiers venus de l'étranger.
Aucun résultat ne peut être promis — ni de retrouver, ni de délai. Ce qui existe, ce sont des procédures, et elles s'exigent.
Comment mandater un avocat sans se déplacer
Aucun déplacement au Brésil n’est nécessaire, ni aucun intermédiaire. Le mandat se donne à distance et la procédure est électronique.
Procuration
signée là où vous êtes. Pour un usage judiciaire, elle est apostillée (Convention de La Haye, en vigueur au Brésil) et traduite par un traducteur assermenté — nous vous indiquons précisément les documents requis.
Pièces
papiers d’identité et ce que vous avez du dossier : numéro d’affaire, juridiction, nom complet, nom de la mère et date de naissance de la personne concernée.
Déroulement
les actes se font par voie électronique (PJe, eproc, e-SAJ, SEEU) et les audiences peuvent avoir lieu en visioconférence. Vous suivez le dossier par l’avocat, dans votre langue.
Étendue par écrit
ce que le cabinet fera — et ne fera pas — est fixé par écrit avant le début du travail.
Perguntas frequentes
Faut-il attendre 24 ou 48 heures avant de signaler une disparition au Brésil ?
Non. Ce délai n'existe pas en droit brésilien. La loi 13.812/2019 qualifie la recherche de « priorité à caractère d'urgence » (art. 3) et impose l'enregistrement immédiat de la déclaration au Registre national des personnes disparues (art. 8, §1). Si un commissariat invoque un délai d'attente, la demande est contraire à la loi.
Puis-je faire la déclaration depuis la France, sans être au Brésil ?
La déclaration se fait auprès de la police civile de l'État brésilien concerné, et plusieurs États acceptent un dépôt en ligne. Depuis l'étranger, deux voies s'ajoutent : le consulat de votre pays au Brésil, qui transmet aux autorités locales, et un avocat mandaté sur place, qui dépose, suit l'enquête et vous rend compte. La loi ne conditionne pas la déclaration à un lien de parenté.
Que fait le consulat — et que ne fait-il pas ?
Le consulat assure la protection consulaire : il oriente la famille, transmet les demandes aux autorités brésiliennes, aide à la communication et peut vérifier certaines informations d'état civil. Ce qu'il ne fait pas : il ne mène pas d'enquête, ne se substitue pas à la police brésilienne et ne représente pas la famille en justice. Ces deux derniers rôles reviennent respectivement à la police civile et à un avocat constitué.
Comment obtenir une notice jaune d'INTERPOL ?
La notice jaune est l'alerte policière mondiale pour personne disparue. Elle n'est pas demandée par la famille : elle est sollicitée par la police d'un pays membre via son Bureau central national et publiée par le Secrétariat général d'INTERPOL. Au Brésil, l'article 5, §2 de la loi 13.812/2019 confie à la Police fédérale l'interlocution des affaires de compétence internationale, y compris la coordination avec INTERPOL. La famille agit donc en amont : obtenir l'enregistrement et demander la saisine.
Le nom ne figure pas sur le registre public brésilien. Cela signifie-t-il qu'il n'y a pas de dossier ?
Non. L'article 5, §3 réserve l'alimentation du registre aux seules autorités de sécurité publique, à partir du procès-verbal. Et l'article 5, I prévoit que la publication n'a lieu que « s'il n'y a pas de risque pour la vie de la personne disparue ». Une absence sur le panneau public peut donc signifier une non-insertion, une publication restreinte ou un dossier clos — pas l'inexistence de la procédure.
Jusqu'à quand l'enquête se poursuit-elle ?
Jusqu'à la localisation effective de la personne. L'article 9 de la loi 13.812/2019 est explicite et ne prévoit aucun classement par écoulement du temps.
Puis-je mandater un avocat brésilien sans venir au Brésil ?
Oui. Le mandat se donne à distance par procuration revêtue de l'apostille de La Haye — la France, la Belgique et la Suisse sont parties à la Convention. Les actes de procédure sont électroniques. L'échange se fait par e-mail, en français.
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