Notice rouge d'Interpol et extradition depuis le Brésil
Avocat brésilien, OAB/MG 155.242, autorisé uniquement au Brésil. Pas un conseil au regard de votre droit local.
La notice rouge est une demande de localisation et d'arrestation provisoire. Au Brésil, elle ne mène pas à elle seule en prison : l'arrestation aux fins d'extradition exige une décision du Tribunal fédéral suprême, et toute l'extradition s'y décide. Voici le fonctionnement et la place de la défense.
Écrire à l'avocat sur WhatsAppQue faire maintenant
- Si la personne a été arrêtée, sachez où et vérifiez que l'ordre vient du Tribunal fédéral suprême.
- Réunissez ce qui existe dans l'autre pays : le mandat d'arrêt, le numéro de la procédure, le pays requérant.
- Ne voyagez pas et ne passez pas une frontière pour « régler » l'affaire avant d'en parler à un avocat.
- Écrivez à un avocat au Brésil avec le nom complet, la nationalité et ce que vous savez du dossier.
Ce que dit la loi
- Aucune extradition n'est accordée sans décision préalable du Tribunal fédéral suprême sur sa légalité, et cette décision est sans recours (loi 13.445/2017, art. 90). L'exécutif autorise ensuite la remise (art. 92).
- La demande d'arrestation provisoire peut arriver au Brésil par le canal d'Interpol, avec la preuve du mandat d'arrêt étranger, et va au juge après avis du ministère public fédéral (art. 84, caput et § 2º).
- Si aucun traité ne fixe un autre délai, le pays requérant dispose de 60 jours à compter de la date où il a été informé de l'arrestation pour formaliser la demande ; à défaut, la personne doit être libérée (art. 84, §§ 4º et 5º).
- La Cour peut accorder l'assignation à résidence ou laisser la personne répondre en liberté, passeport retenu (art. 86).
- Pas d'extradition d'un Brésilien de naissance, pour un crime politique, lorsque la peine brésilienne est inférieure à deux ans, en cas de prescription ou devant une juridiction d'exception (art. 82).
Le cabinet ne promet ni libération, ni délai, ni résultat : la Cour suprême décide chaque affaire.
Questions
Un conjoint ou un enfant brésilien empêche-t-il l'extradition ?
Non. Le Tribunal fédéral suprême juge que le mariage avec un Brésilien ou un enfant brésilien n'empêche pas l'extradition (Súmula 421). Ils comptent en revanche pour l'expulsion, qui est une autre procédure.
La France a-t-elle un traité d'extradition avec le Brésil ?
Oui, promulgué par le décret 5.258/2004. La liste bilatérale du ministère de la Justice comprend aussi la Belgique (décret 41.909/1957) et la Suisse (décret 23.997/1934) ; le Canada n'y figure pas, et sans traité la demande peut venir sur promesse de réciprocité.
Si l'extradition est accordée, le temps passé en prison au Brésil est-il perdu ?
Non. Le pays requérant doit déduire le temps de détention subi au Brésil pour l'extradition et commuer une peine de mort ou à perpétuité (art. 96).
Peut-on contester la notice rouge elle-même ?
Oui, auprès d'Interpol, devant sa Commission de contrôle des fichiers, une voie distincte de la procédure au Brésil. Au Brésil, la défense agit devant le Tribunal fédéral suprême.
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Quand une personne répond
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La première réponse arrive par écrit, à toute heure ; l'avocat répond en général dans un délai d'un jour ouvrable.
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