Faire reconnaître au Brésil un divorce ou un jugement étranger
Avocat brésilien, OAB/MG 155.242, autorisé uniquement au Brésil. Pas un conseil au regard de votre droit local.
Un divorce, une décision de garde ou un jugement d'un autre pays ne produit d'effet au Brésil qu'une fois reconnu ici. Pour le divorce par consentement mutuel simple, il existe une voie courte à l'état civil ; pour le reste, le Tribunal supérieur de justice (STJ) doit d'abord l'homologuer.
Écrire à l'avocat sur WhatsAppCe dont vous aurez besoin
- Une copie intégrale de la décision étrangère et la preuve de son caractère définitif.
- L'apostille de La Haye sur les documents, ou la légalisation consulaire si le pays n'est pas partie.
- La traduction assermentée en portugais.
- Une procuration pour un avocat au Brésil, signée là où vous êtes.
Ce que dit la loi
- La décision étrangère ne produit d'effet au Brésil qu'après homologation ou exequatur, sauf loi ou traité contraire (Code de procédure civile, art. 961). L'homologation relève du Tribunal supérieur de justice.
- Le divorce étranger par consentement mutuel produit effet au Brésil sans homologation du Tribunal supérieur de justice, et tout juge peut en examiner la validité (art. 961, §§ 5º et 6º). L'état civil le transcrit selon les normes du Conseil national de justice.
- Si la décision règle aussi la garde, la pension ou les biens, cette partie requiert l'homologation du Tribunal supérieur de justice.
- L'homologation peut être partielle, et des mesures urgentes peuvent être accordées entre-temps (art. 961, §§ 2º et 3º).
Le cabinet ne promet ni homologation ni délai : le tribunal décide.
Questions
J'ai divorcé en France et je veux me remarier au Brésil. Que faire ?
Si le divorce était par consentement mutuel et a seulement mis fin au mariage, l'état civil brésilien peut le transcrire directement avec les pièces apostillées et traduites. S'il a aussi réglé la garde, la pension ou les biens, le Tribunal supérieur de justice l'homologue d'abord.
Dois-je me déplacer ?
Non. La procédure devant le Tribunal supérieur de justice est électronique, et un avocat sur place agit par procuration.
Cela vaut-il pour un enfant emmené au Brésil ?
Non, c'est une autre voie, celle de la Convention de La Haye de 1980 sur l'enlèvement d'enfants, par les autorités centrales.
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