Avocat pénal à la frontière
Le trafic international, la contrebande et le descaminho relèvent de la compétence fédérale au Brésil. Une défense technique dès le flagrant délit garantit que les délais soient respectés et les droits exercés.
Le trafic international de stupéfiants, la contrebande et la fraude douanière relèvent de la Justice fédérale, et non des juridictions des États (art. 109 de la Constitution brésilienne). Cela change le tribunal, la police qui enquête et les délais. Fixer tôt la compétence fait partie de la défense.
Avocat pénaliste · OAB/MG 155.242 · Prise en charge à distance dans tout le Brésil
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Infractions frontalières et compétence fédérale
Trafic international de drogue: Loi nº 11.343/2006. Le passage par la frontière attire la compétence fédérale et une défense spécifique.
Descaminho: art. 334 du Code pénal. De nombreuses affaires naissent de procès-verbaux de la Receita Federal (douane).
Contrebande: art. 334-A du Code pénal. Marchandise prohibée ; infraction distincte du descaminho.
Votre proche est déjà détenu ? Voir que faire si un proche est détenu au Brésil et la défense pénale à la frontière.
Comment mandater un avocat sans se déplacer
Aucun déplacement au Brésil n’est nécessaire, ni aucun intermédiaire. Le mandat se donne à distance et la procédure est électronique.
Procuration
signée là où vous êtes. Pour un usage judiciaire, elle est apostillée (Convention de La Haye, en vigueur au Brésil) et traduite par un traducteur assermenté, nous vous indiquons précisément les documents requis.
Pièces
papiers d’identité et ce que vous avez du dossier : numéro d’affaire, juridiction, nom complet, nom de la mère et date de naissance de la personne concernée.
Déroulement
les actes se font par voie électronique (PJe, eproc, e-SAJ, SEEU) et les audiences peuvent avoir lieu en visioconférence. Vous suivez le dossier par l’avocat, dans votre langue.
Étendue par écrit
ce que le cabinet fera, et ne fera pas, est fixé par écrit avant le début du travail.
Questions fréquentes
Pourquoi les infractions frontalières relèvent-elles de la Justice fédérale ?
Parce que l’infraction qui franchit la frontière du pays (trafic international, contrebande, descaminho) relève, en règle générale, de la compétence de la Justice fédérale (art. 109 de la Constitution brésilienne). Identifier la bonne juridiction dès le départ définit la stratégie.
Quelle est la différence entre contrebande et descaminho ?
Le descaminho (art. 334 du Code pénal) consiste à éluder l’impôt dû lors de l’entrée ou de la sortie de marchandises. La contrebande (art. 334-A) consiste à importer ou exporter une marchandise prohibée. Ce sont des infractions distinctes, avec leurs propres peines et défenses.
Intervenez-vous sur toute la bande frontalière ?
Oui, à distance et dans tout le pays, de Foz do Iguaçu à Oiapoque, en passant par les frontières de l’Acre, du Roraima, du Mato Grosso do Sul et du Rio Grande do Sul.
- OAB/MG 155.242, inscrit depuis 2014
- Études de troisième cycle en procédure pénale (Faculdade Legale)
- Guaxupé (MG), intervention dans tout le Brésil
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