Succession et bien immobilier au Brésil, depuis l'étranger
Un parent ou un conjoint a laissé un appartement, un terrain, un compte bancaire ou des parts de société au Brésil, et la famille vit en France, en Belgique, en Suisse ou au Canada. Nous ouvrons et suivons l'inventaire brésilien, et vendons ou transférons le bien, sans que vous ayez à vous déplacer.
Les biens situés au Brésil se transmettent toujours par un inventaire brésilien : aucun notaire ni juge étranger ne peut les transférer (Code de procédure civile, art. 23, II). Lorsque les héritiers sont d'accord, l'inventaire peut se faire devant notaire, avec un avocat, ce qui est en général bien plus rapide que la voie judiciaire. Les héritiers à l'étranger y participent par procuration.
OAB/MG 155.242 · Accompagnement à distance, en français
Vous préférez écrire ? Envoyez-nous un e-mail
La plupart de nos clients à l'étranger nous écrivent. L'e-mail traverse les fuseaux horaires, garde une trace et permet de joindre des documents. Nous répondons en français, en principe le jour ouvré suivant (nous sommes au Brésil, UTC−3).
Les étapes
1. Recenser les biens. Titres immobiliers, comptes, véhicules, parts sociales et dettes au Brésil. La famille à l'étranger n'en connaît souvent qu'une partie ; les registres et l'administration fiscale complètent le tableau.
2. Choisir la voie. Notariale (plus rapide, si les héritiers sont d'accord) ou judiciaire (en cas de désaccord ou de situation que la voie notariale ne couvre pas). Le choix vous est expliqué par écrit.
3. Pièces venant de l'étranger. Actes de décès, de mariage et de naissance, et le testament s'il existe, apostillés et traduits par un traducteur assermenté. Chaque héritier doit avoir un CPF.
4. Impôt. L'impôt de succession de l'État (ITCMD) se calcule et se paie au Brésil ; le taux dépend de l'État. Ouvrir l'inventaire après deux mois entraîne en général une pénalité.
5. Transfert ou vente. Le bien est inscrit au nom des héritiers ou vendu par acte signé par un mandataire, le prix étant transféré à l'étranger par la banque.
Aucun résultat ni délai ne peut être promis : chaque dossier dépend des pièces, des héritiers et des registres concernés.
Comment mandater un avocat sans se déplacer
Aucun déplacement au Brésil n’est nécessaire, ni aucun intermédiaire. Le mandat se donne à distance et la procédure est électronique.
Procuration
signée là où vous êtes. Pour un usage judiciaire, elle est apostillée (Convention de La Haye, en vigueur au Brésil) et traduite par un traducteur assermenté, nous vous indiquons précisément les documents requis.
Pièces
papiers d’identité et ce que vous avez du dossier : numéro d’affaire, juridiction, nom complet, nom de la mère et date de naissance de la personne concernée.
Déroulement
les actes se font par voie électronique (PJe, eproc, e-SAJ, SEEU) et les audiences peuvent avoir lieu en visioconférence. Vous suivez le dossier par l’avocat, dans votre langue.
Étendue par écrit
ce que le cabinet fera, et ne fera pas, est fixé par écrit avant le début du travail.
Questions fréquentes
Le notaire en France peut-il régler aussi le bien situé au Brésil ?
Non. La justice brésilienne a une compétence exclusive pour l'inventaire et le partage des biens situés au Brésil, même si le défunt était étranger ou domicilié hors du Brésil (art. 23, II, du Code de procédure civile). Un notaire ou un juge étranger ne peut pas transférer un bien immobilier au Brésil, et le Brésil ne reconnaît pas une décision étrangère qui en dispose (art. 964). La succession en France et l'inventaire brésilien avancent en parallèle.
Quelle loi désigne les héritiers ?
En principe, la loi du pays où le défunt était domicilié (art. 10 de la Loi d'introduction aux normes du droit brésilien). Avec une protection : pour les biens d'un étranger situés au Brésil, la loi brésilienne s'applique au profit du conjoint ou des enfants brésiliens chaque fois que la loi personnelle du défunt leur est moins favorable (Constitution, art. 5, XXXI).
Y a-t-il un délai ?
L'inventaire doit être ouvert dans les deux mois suivant le décès (art. 611 du Code de procédure civile). Un retard ne fait pas perdre la succession, mais la plupart des États appliquent une pénalité sur l'impôt de succession (ITCMD).
Peut-on passer par un notaire plutôt que par le tribunal ?
Souvent, oui. Lorsque les héritiers sont d'accord, l'inventaire se fait par acte authentique devant un notaire brésilien, toujours avec un avocat (art. 610, §§ 1 et 2). Depuis 2024, le Conseil national de justice l'admet aussi dans certains cas avec testament ou héritiers mineurs, sous conditions (Résolution CNJ 35/2007, modifiée par la Résolution 571/2024). C'est en général bien plus rapide que la voie judiciaire.
Dois-je me rendre au Brésil ?
En général, non. Les héritiers à l'étranger signent une procuration là où ils vivent, au consulat du Brésil ou chez un notaire local avec apostille de La Haye et traduction assermentée. Chaque héritier a aussi besoin d'un numéro fiscal brésilien (CPF), qui se demande auprès d'un consulat.
Puis-je vendre un appartement au Brésil depuis la France ?
Oui. La vente d'un bien de plus de trente salaires minimums se fait par acte authentique (art. 108 du Code civil), qu'un mandataire peut signer pour vous. Le prix est transféré à l'étranger par une banque agréée ; un impôt sur la plus-value peut être dû au Brésil, et nous vous en expliquons le calcul avant la signature.
- OAB/MG 155.242, inscrit depuis 2014
- Études de troisième cycle en procédure pénale (Faculdade Legale)
- Guaxupé (MG), intervention dans tout le Brésil
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