La famille qui vit à l'étranger peut-elle rendre visite à un détenu au Brésil ?
Par Felipe Mendes Smargiassi, avocat · OAB/MG 155.242 · Publié le
Oui. La loi brésilienne donne à toute personne détenue, y compris en détention provisoire, le droit de recevoir la visite du conjoint ou du compagnon, de la famille et des amis à jours fixes (loi d'exécution pénale, loi 7.210/1984, arts. 41, X, et 42). L'inscription, les jours et les documents suivent les règles de chaque établissement, et le directeur peut suspendre ou restreindre les visites par une décision motivée (art. 41, alinéa unique). Le consulat et l'avocat ont leur propre accès.
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La visite de la famille
Le droit de visite à jours fixes figure dans la loi d'exécution pénale (art. 41, X) et vaut aussi pour la personne en détention provisoire (art. 42).
Chaque établissement fixe l'inscription, les jours de visite et les documents exigés. Avant de voyager, confirmez auprès de l'établissement ou de l'avocat que l'inscription est faite.
Le directeur peut suspendre ou restreindre les visites par une décision motivée (art. 41, alinéa unique). Entre deux visites, le détenu garde le contact avec l'extérieur par la correspondance écrite et d'autres moyens d'information (art. 41, XV).
Le consulat
Les fonctionnaires consulaires ont le droit de rendre visite au ressortissant de leur pays détenu, de s'entretenir et de correspondre avec lui et de pourvoir à sa défense ; ils ne doivent pas intervenir en sa faveur s'il s'y oppose expressément (Convention de Vienne sur les relations consulaires, art. 36, 1, c, décret 61.078/1967).
L'avocat
L'avocat peut communiquer avec son client détenu, en personne et en privé, même sans procuration et même si le client est tenu au secret (loi 8.906/1994, art. 7, III), et le détenu a droit à un entretien personnel et privé avec son avocat (loi 7.210/1984, art. 41, IX).
Sources officielles (texte de la loi, en portugais)
- Lei de Execução Penal (Lei 7.210/1984), arts. 41, IX, X e XV, e 42
- Convenção de Viena sobre Relações Consulares (Decreto 61.078/1967), art. 36
- Estatuto da Advocacia (Lei 8.906/1994), art. 7º, III
Consultées le .
Information générale sur le droit brésilien, à partir du texte de la loi. Les règles de visite varient d'un établissement à l'autre.
Questions fréquentes
Faut-il réserver la visite à l’avance ?
La loi donne le droit de visite à jours fixes (loi 7.210/1984, art. 41, X) ; l'inscription et le calendrier suivent les règles de chaque établissement, à vérifier avant le voyage.
L'établissement peut-il refuser une visite ?
Le directeur peut suspendre ou restreindre le droit de visite par une décision motivée (loi 7.210/1984, art. 41, alinéa unique).
Le consulat peut-il rendre visite ?
Oui. Les fonctionnaires consulaires ont le droit de rendre visite au ressortissant détenu et de s'entretenir et correspondre avec lui (Convention de Vienne sur les relations consulaires, art. 36, 1, c).
Felipe Mendes Smargiassi est avocat au Brésil, inscrit à l'Ordre des avocats du Brésil (OAB/MG) sous le nº 155.242. Il exerce en droit brésilien et n'est inscrit à aucun barreau d'un autre pays.Vérifier un avocat au Brésil
- OAB/MG 155.242, inscrit depuis 2014
- Études de troisième cycle en procédure pénale (Faculdade Legale)
- Guaxupé (MG), intervention dans tout le Brésil
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