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Felipe Mendes Smargiassi

Un étranger condamné au Brésil peut-il purger sa peine dans son pays ?

Par Felipe Mendes Smargiassi, avocat · OAB/MG 155.242 · Publié le

Oui, par le transfèrement de la personne condamnée. La personne condamnée au Brésil peut être transférée dans le pays dont elle a la nationalité, ou dans lequel elle a sa résidence habituelle ou un lien personnel, pour y purger le reste de sa peine, lorsqu'il existe un traité ou une promesse de réciprocité et qu'elle exprime son souhait de partir (loi sur les migrations, loi 13.445/2017, art. 103). La condamnation doit être définitive, il doit rester au moins un an de peine à purger, le fait doit être une infraction dans les deux pays et les deux pays doivent être d'accord (art. 104).

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Les conditions

La personne condamnée a la nationalité de l'autre pays, ou y a sa résidence habituelle ou un lien personnel qui justifie le transfèrement ; la condamnation est définitive ; il reste au moins un an de peine à purger à la date de la demande ; le fait est une infraction selon la loi des deux pays ; la personne condamnée, ou son représentant, est d'accord ; et les deux pays sont d'accord (loi 13.445/2017, art. 104 ; décret 9.199/2017, art. 293).

S'il n'y a pas encore de condamnation définitive, la demande est suspendue jusqu'à ce qu'elle le devienne (décret 9.199/2017, art. 293, § 2).

Qui décide et qui peut demander

La demande est traitée et autorisée par le ministère de la Justice et de la Sécurité publique, en coordination avec le ministère des Relations extérieures (décret 9.199/2017, art. 285, § 3).

La demande peut être présentée par la personne condamnée ou par toute personne ou autorité, brésilienne ou étrangère, qui a connaissance de son souhait d'être transférée (art. 292).

Ce qui change après le transfèrement

Une fois la personne remise, le pays qui la reçoit prend en charge l'exécution de la peine, selon sa propre loi, y compris les causes d'extinction de la peine, sauf disposition contraire d'un traité (décret 9.199/2017, arts. 286 et 288). Le pays qui la reçoit ne peut pas aggraver la peine (art. 289, alinéa unique).

Le transfèrement peut s'accompagner d'une interdiction de revenir au Brésil (loi 13.445/2017, art. 103, § 2). Il n'y a pas de transfèrement lorsque l'extradition ne serait pas admise (art. 105, § 2).

Information générale sur le droit brésilien, à partir du texte de la loi. Chaque demande dépend du traité avec le pays, des faits et de la décision des autorités.

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Questions fréquentes

Peut-on demander le transfèrement avant la fin du procès ?

La demande peut être déposée, mais elle reste suspendue jusqu'à ce que la condamnation soit définitive (décret 9.199/2017, art. 293, § 2).

Le détenu doit-il être d’accord ?

Oui. La loi exige que la personne condamnée, ou son représentant, exprime sa volonté d'être transférée (loi 13.445/2017, arts. 103, § 1, et 104, V).

Quelle loi s’applique ensuite à la peine ?

Celle du pays qui reçoit la personne, y compris sur les causes d'extinction de la peine, sauf disposition contraire d'un traité ; ce pays ne peut pas aggraver la peine (décret 9.199/2017, arts. 288 et 289).

Felipe Mendes Smargiassi est avocat au Brésil, inscrit à l'Ordre des avocats du Brésil (OAB/MG) sous le nº 155.242. Il exerce en droit brésilien et n'est inscrit à aucun barreau d'un autre pays.Vérifier un avocat au Brésil

Felipe Smargiassi, avocat pénaliste, OAB/MG 155.242
Felipe Smargiassi, avocat pénaliste, OAB/MG 155.242
  • OAB/MG 155.242, inscrit depuis 2014
  • Études de troisième cycle en procédure pénale (Faculdade Legale)
  • Guaxupé (MG), intervention dans tout le Brésil

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