Comment obtenir le certificat d'antécédents brésilien depuis l'étranger ?
Par Felipe Mendes Smargiassi, avocat · OAB/MG 155.242 · Publié le · Mis à jour le
Le Brésil n'a pas de casier unique. La Police fédérale délivre en ligne un certificat d'antécédents, et les États et les tribunaux délivrent les leurs. Celui qu'il vous faut dépend de l'autorité qui le demande : lisez d'abord sa demande.
Comment l'obtenir
- Demandez à l'autorité qui l'exige quel certificat elle veut : fédéral, d'un État, ou les deux.
- Certificat de la Police fédérale : page officielle https://www.gov.br/pt-br/servicos/emitir-certidao-de-antecedentes-criminais
- Si le système trouve un homonyme ou une divergence avec le CPF, il ne délivre pas le certificat et génère un numéro de protocole. Ce protocole doit être porté à une unité de la Police fédérale par la personne ou par un mandataire. C'est là qu'un avocat au Brésil agit à votre place, sans que vous voyagiez.
- Pour l'utiliser hors du Brésil : apostille dans un notariat (cartório) brésilien et, si le pays la demande, traduction assermentée.
Ce que disent les sources officielles
- Le service de la Police fédérale est gratuit, le certificat vaut 90 jours et il est délivré seulement en portugais (page officielle, mise à jour le 23/07/2026).
- Après un protocole pour homonyme ou divergence de CPF, le certificat peut prendre jusqu'à 15 jours (même page).
- Le Canada n'accepte que le certificat national de la Police fédérale ; les certificats des États ne sont plus acceptés. Sans document d'identité brésilien, la demande en ligne est impossible et se fait en personne auprès de la Police fédérale (page de l'IRCC).
- Une peine purgée ou éteinte ne figure plus sur les certificats délivrés par la police ou la justice, sauf pour instruire une nouvelle procédure pénale ou dans les cas prévus par la loi (loi 7.210/1984, art. 202).
- La réhabilitation peut être demandée 2 ans après l'extinction de la peine, si la personne a eu son domicile au Brésil pendant ce temps, a eu une bonne conduite et a réparé le dommage ou prouve qu'elle ne le peut pas (Code pénal, art. 93 et 94).
Sources officielles (texte de la loi, en portugais)
Consultées le .
Le cabinet ne délivre pas de certificats, et la demande en ligne n'exige pas d'avocat. Données des pages officielles lues le 9 novembre 2026.
Questions
Comment obtenir un extrait de casier judiciaire du Brésil ?
Le certificat de la Police fédérale se demande en ligne sur la page gov.br. Les certificats des États viennent du tribunal de chaque État et, dans beaucoup d'États, de la Police civile.
Combien de temps est-il valable ?
90 jours, selon la page officielle. L'autorité qui le reçoit peut avoir sa propre règle.
Je n'ai ni CPF ni document brésilien. Que faire ?
Sans document brésilien, le Canada indique que la demande en ligne est impossible et qu'il faut se présenter à la Police fédérale. Un mandataire au Brésil peut porter le protocole à la Police fédérale à votre place.
Une ancienne condamnation apparaît-elle toujours ?
Une fois la peine purgée ou éteinte, elle ne doit plus figurer sur les certificats, sauf exceptions de la loi (loi 7.210/1984, art. 202). La réhabilitation a ses propres délais et conditions : il faut voir le cas.
Autres pages
- Proche détenu au Brésil maintenant
- Notice rouge d'Interpol et extradition depuis le Brésil
- Résidence au Brésil : retraités, nomades numériques, investisseurs et famille
- Faire reconnaître au Brésil un divorce ou un jugement étranger
- Un correspondant au Brésil pour votre cabinet
- Touriste arrêté au Brésil : les 48 premières heures
- CPF pour les étrangers : le numéro fiscal brésilien
- Durée de séjour dépassée au Brésil
- Audience de contrôle de la détention au Brésil
- Démarches administratives au Brésil
- Consulats du Brésil : ce qu’ils font
- Acheter un bien immobilier au Brésil quand on est étranger
- Créer une société au Brésil quand on est étranger
- Regroupement familial au Brésil
- Épouser un Brésilien ou une Brésilienne
- La naturalisation brésilienne
- Toutes les pages en français
Felipe Mendes Smargiassi est avocat au Brésil, inscrit à l'Ordre des avocats du Brésil (OAB/MG) sous le nº 155.242. Il exerce en droit brésilien et n'est inscrit à aucun barreau d'un autre pays.Vérifier un avocat au Brésil
- OAB/MG 155.242, inscrit depuis 2014
- Études de troisième cycle en procédure pénale (Faculdade Legale)
- Guaxupé (MG), intervention dans tout le Brésil
Écrivez-nous
Décrivez brièvement votre situation. Un avocat du cabinet vous répond par e-mail, en principe le jour ouvré suivant.
Confier le dossier depuis l'étranger
- Vous racontez le dossier sur WhatsApp, par message ou message vocal, ou par e-mail, en français.
- Les honoraires sont fixés dans un contrat écrit avant tout travail.
- Le contrat et la procuration se signent en ligne et le paiement peut se faire depuis l'étranger.
Comment vérifier un avocat au Brésil
- Consultez l'inscription à l'OAB dans le Registre national des avocats (cna.oab.org.br).
- Demandez les honoraires par écrit, dans un contrat.
- Payez uniquement au nom de Felipe Mendes Smargiassi. Rien n'est reçu au nom de tiers, et tout autre contact utilisant son nom n'est pas le sien.
OAB/MG 155.242, cna.oab.org.br · Comment vérifier un avocat au Brésil · Google ★
Quand une personne répond
Le cabinet répond en personne du lundi au vendredi, de 8 h à 18 h, heure de Brasília (UTC-3).
WhatsApp reçoit les messages à toute heure.
Arrestation ou audience de contrôle de la détention : le cabinet répond 24 heures sur 24. Pour les autres affaires, l'avocat répond en général dans un délai d'un jour ouvrable.
Page révisée en novembre 2026.