La famille peut-elle payer depuis l'étranger la caution d'un détenu au Brésil ?
Par Felipe Mendes Smargiassi, avocat · OAB/MG 155.242 · Publié le
La caution (fiança) n'a pas à être versée par la personne détenue : la loi prévoit qu'une autre personne la fournisse, et celle-ci signe le procès-verbal de caution (Code de procédure pénale, arts. 329 et 335). La somme est déposée au Brésil (art. 331). Depuis l'étranger, la famille agit par l'avocat constitué, qui demande la caution au juge (art. 322). Avant le paiement vient la question décisive : le crime admet-il la caution (arts. 323 et 324) ?
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Qui accorde la caution
Le commissaire de police (delegado) peut accorder la caution lorsque la peine maximale du crime ne dépasse pas 4 ans ; dans les autres cas, elle est demandée au juge, qui décide en 48 heures (Code de procédure pénale, art. 322).
Si le commissaire refuse ou tarde, la personne détenue, ou quelqu'un pour elle, peut la fournir sur simple requête au juge, qui décide en 48 heures (art. 335).
Quand la caution n'est pas admise
Pas de caution pour le racisme, la torture, le trafic de stupéfiants, le terrorisme, les crimes qualifiés d'odieux (hediondos) et les crimes de groupes armés contre l'ordre constitutionnel (art. 323), ni lorsque les motifs de la détention provisoire sont réunis (art. 324, IV).
Un crime sans caution ne signifie pas la détention jusqu'au bout : si les conditions de la détention provisoire ne sont pas réunies, le juge doit accorder la liberté provisoire, avec ou sans autres mesures (art. 321).
Comment le montant est fixé
Le montant va de 1 à 100 salaires minimums brésiliens lorsque la peine maximale ne dépasse pas 4 ans, et de 10 à 200 au-delà (art. 325). L'autorité tient compte de la nature de l'infraction, de la situation de fortune et du passé de la personne (art. 326).
Selon la situation économique, la caution peut être réduite jusqu'aux deux tiers, augmentée jusqu'à mille fois, ou dispensée (art. 325, § 1, et art. 350).
Comment elle se verse
La caution est un dépôt : argent, pierres, objets ou métaux précieux, titres de la dette publique ou hypothèque (art. 330), versé au service public de recouvrement ou remis au dépositaire public (art. 331). Celui qui fournit la caution signe le procès-verbal et reçoit la notification des obligations de la personne libérée (art. 329).
Les obligations de la personne libérée sous caution
Se présenter chaque fois qu'elle est convoquée (art. 327). Ne pas changer de domicile sans l'autorisation du juge et, pour une absence de plus de 8 jours, indiquer où elle peut être trouvée (art. 328). Si le juge interdit de quitter le pays, le passeport est remis dans les 24 heures (art. 320).
Quand l'argent revient
En cas d'acquittement ou d'extinction de l'action, la somme est restituée, actualisée, sans déduction (art. 337). En cas de condamnation, elle paie les frais, l'indemnisation, la prestation pécuniaire et l'amende (art. 336).
Manquer sans motif à un acte de la procédure fait perdre la moitié de la caution (arts. 341 et 343) ; la personne condamnée qui ne se présente pas pour exécuter la peine la perd entièrement (art. 344).
Sources officielles (texte de la loi, en portugais)
Consultées le .
Information générale sur le droit brésilien, à partir du texte de la loi. Chaque dossier dépend des faits et de la décision de l'autorité.
Questions fréquentes
L'argent doit-il appartenir à la personne détenue ?
Non. La loi parle de celui qui fournit la caution, qui peut être une autre personne : il signe le procès-verbal et est informé des obligations (Code de procédure pénale, arts. 329 et 335).
Et si la personne ne peut pas payer ?
Selon sa situation économique, le juge peut dispenser la caution et accorder la liberté provisoire, avec les obligations des articles 327 et 328 (art. 350).
La caution est-elle restituée ?
Oui, actualisée et sans déduction, en cas d'acquittement ou d'extinction de l'action (art. 337). En cas de condamnation, elle sert à payer les frais, l'indemnisation et l'amende (art. 336).
Felipe Mendes Smargiassi est avocat au Brésil, inscrit à l'Ordre des avocats du Brésil (OAB/MG) sous le nº 155.242. Il exerce en droit brésilien et n'est inscrit à aucun barreau d'un autre pays.Vérifier un avocat au Brésil
- OAB/MG 155.242, inscrit depuis 2014
- Études de troisième cycle en procédure pénale (Faculdade Legale)
- Guaxupé (MG), intervention dans tout le Brésil
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