Qu'est-ce que l'audience de contrôle de la détention au Brésil et que décide le juge ?
Par Felipe Mendes Smargiassi, avocat · OAB/MG 155.242 · Publié le
C'est l'audience où un juge contrôle l'arrestation en flagrant délit dans les 24 heures. Depuis 2026, elle se tient par visioconférence, avec la personne arrêtée, son avocat ou le défenseur public et le ministère public. On n'y juge pas l'infraction : le juge annule l'arrestation illégale, accorde la liberté provisoire, avec ou sans caution, ou ordonne la détention provisoire.
La défense pénale est conduite par Felipe Mendes Smargiassi lui-même, avocat pénaliste (OAB/MG 155.242).
Que faire maintenant
- Savoir où se trouve la personne et si l'audience a déjà eu lieu.
- Choisir un avocat avant l'audience : la loi garantit un entretien confidentiel entre la personne arrêtée et son défenseur, y compris par vidéo.
- Si la personne est étrangère, demander que le consulat de son pays soit prévenu.
- Réunir ce qui aide le juge à décider de la liberté : pièce d'identité, adresse, emploi, attaches au Brésil ou motif du voyage.
- Si l'audience est passée et que la personne est restée en détention, la défense peut demander au juge de lever la détention provisoire.
- Écrire à un avocat au Brésil avec le nom complet, la date de naissance, la ville de l'arrestation et ce que vous savez.
Ce que dit la loi
- L'arrestation et le lieu de détention sont communiqués immédiatement au juge, au ministère public et à la famille ou à la personne indiquée ; dans les 24 heures, le procès-verbal va au juge et, si la personne n'indique pas d'avocat, à la Défense publique (Code de procédure pénale, art. 306, caput et § 1).
- Dans les 24 heures suivant l'arrestation, le juge tient l'audience de contrôle de la détention (audiência de custódia) par visioconférence en temps réel, avec la personne arrêtée, son avocat ou la Défense publique et le ministère public (art. 310, caput, dans la rédaction de la loi 15.358/2026).
- À l'audience, le juge, par une décision motivée, annule l'arrestation illégale, la convertit en détention provisoire ou accorde la liberté provisoire, avec ou sans caution (art. 310, I, II et III).
- Avant l'audience, la personne arrêtée a droit à un entretien confidentiel avec son défenseur, en personne, par vidéo ou par un autre moyen (art. 310, § 9). L'audience en présentiel n'est admise qu'en cas de force majeure, par décision motivée (§ 13).
- Qui ne parle pas portugais est entendu avec un interprète (art. 193).
- Si l'étranger le demande, les autorités préviennent sans retard son consulat, qui peut lui rendre visite et l'aider à organiser sa défense (Convention de Vienne sur les relations consulaires, art. 36).
Sources officielles (texte de la loi, en portugais)
- Código de Processo Penal (Decreto-Lei 3.689/1941), arts. 193, 306, 310 e 316
- Lei 15.358/2026 (nova redação do art. 310 do CPP)
- Convenção de Viena sobre Relações Consulares (Decreto 61.078/1967), art. 36
Consultées le .
Le cabinet ne promet ni libération, ni délai, ni résultat : le juge décide, au cas par cas.
Questions
L'avocat doit-il être de la ville où la personne a été arrêtée ?
Non. Un avocat inscrit à l'Ordre des avocats du Brésil (OAB) exerce sur tout le territoire national (loi 8.906/1994, art. 7, I), et la procédure pénale brésilienne est électronique. L'audience de contrôle de la détention, tenue dans les 24 heures suivant l'arrestation, se déroule en visioconférence en temps réel (Code de procédure pénale, art. 310, dans la rédaction de la loi 15.358/2026) : l'avocat y participe d'où qu'il se trouve. Pour une session du Tribunal do Júri (le jury populaire) et pour les audiences en présentiel, l'avocat se rend au tribunal. Si un acte exige une présence physique le jour même, le cabinet fait intervenir un confrère sur place, par délégation de pouvoirs (substabelecimento), et reste responsable du dossier. Ce qui compte dans le choix, c'est que l'avocat pratique la défense pénale, entre dans le dossier le jour même et parle à la famille dans sa langue.
À l'audience de contrôle de la détention, décide-t-on si la personne est coupable ?
Non. Le juge contrôle seulement l'arrestation : sa légalité et si la personne attend le procès en détention ou en liberté. Les faits se discutent ensuite, dans la procédure pénale.
Se tient-elle en personne ou par vidéo ?
Par visioconférence en temps réel, depuis la loi 15.358/2026. En présentiel seulement dans des cas exceptionnels de force majeure, par décision motivée du juge (art. 310, § 13). Si la liaison tombe à cause du tribunal, l'audience est refaite en entier (§ 11).
Et si le juge a ordonné la détention provisoire ?
La défense peut demander au juge de la lever quand ses motifs disparaissent (art. 316). Le juge doit de toute façon en réexaminer la nécessité tous les 90 jours (art. 316, paragraphe unique).
Depuis l'étranger, a-t-on le temps de choisir un avocat ?
Souvent oui : la famille peut mandater l'avocat à distance, et l'entretien avec la personne arrêtée peut se faire par vidéo (art. 310, § 9). Plus tôt le défenseur est choisi, plus d'éléments arrivent au juge.
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Felipe Mendes Smargiassi est avocat au Brésil, inscrit à l'Ordre des avocats du Brésil (OAB/MG) sous le nº 155.242. Il exerce en droit brésilien et n'est inscrit à aucun barreau d'un autre pays.Vérifier un avocat au Brésil
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